Significations d’actes judiciaires et extra-judiciaires

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour vos significations ?

Faire signifier un acte par un commissaire de justice, c’est garantir la sécurité juridique de vos démarches. La signification constitue en effet le mode de notification le plus sûr et le plus reconnu par la loi. Elle assure à votre acte une date certaine, un contenu garanti et une remise conforme aux exigences procédurales.

D’une sécurité juridique renforcée

Le commissaire de justice atteste de la réalité de la remise de l’acte, de son contenu et des modalités de délivrance. Cette intervention, strictement encadrée par le Code de procédure civile, limite le risque de contestation et protège vos droits.
D’un acte opposable et incontestable

La signification d’un acte par commissaire de justice vous offre une force probante supérieure à toute autre forme de notification. Elle constitue la référence en matière de preuve de remise : date certaine, traçabilité complète et respect des délais légaux.
D’un traitement rigoureux et personnalisé

Le commissaire de justice analyse chaque dossier, identifie les impératifs légaux (délais, mentions obligatoires, destinataires, particularités procédurales) et choisit la modalité de remise la plus adaptée à la situation (à personne, à domicile, étude, etc.).
D’un acte pleinement sécurisé pour vos procédures

Qu’il s’agisse d’assignations, de décisions de justice, de commandements ou de tous autres actes, la signification régulière conditionne souvent la validité de la procédure. L’intervention du commissaire de justice constitue donc un gage de conformité et de fiabilité.