Typologies de constats professionnels
Constats de concurrence déloyale
Parasitisme, imitation, pratiques trompeuses...
Constats de grève
Blocage d’accès, entrave, assemblée générale, vote
Constats de livraison
Preuve du non-respect des températures règlementaires dans le transport ou le stockage de denrées alimentaires ou sensibles.
Constat d'exécution et manquement contractuels
Exécution ou non-exécution d’un contrat, rupture abusive, retards de prestation
Constats techniques
Dysfonctionnements, équipements endommagés, arrêts de production
Nos interventions sécurisent vos relations commerciales et protègent vos droits.
Un constat, un réflexe stratégique pour votre entreprise
Notre équipe vous accompagne avec sérieux, confidentialité et réactivité.
Qu'il s'agisse de protéger votre activité ou d'anticiper un conflit, le constat est une garantie juridique précieuse.